Terms and Conditions

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

1. Les ordres remis à nos services commerciaux sont subordonnés à notre acceptation et les commandes deviennent définitives que par cette acceptation.

 

2. Nos prix sont sans engagement et nos marchandises sont toujours facturées au tarif en vigueur le jour de l’expédition. Ils s’entendent franco clientèle à partir de 300 kg. Sur chaque facture, il est fourni le détail des prix unitaires selon tarifs en vigueur, des remises tarifaires ou promotionnelles, ainsi que les prix nets en résultant.

Les prix au tarif sont exprimés hors T.V.A. à la ligne et supportent en bas de facture une T.V.A. au taux de 5,50 %.

 

3. Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. La vérification des livraisons doit être faite au moment de la réception. Les réclamations ou réserves éventuelles, pour être valablement retenues, doivent obligatoirement faire l’objet de la part du destinataire :

- d’une mention appropriée sur le récépissé de transport,

- d’une lettre recommandée adressée dans les 3 jours - non compris les jours fériés suivant le jour de la réception, à la société ayant effectué le transport.

 

4. Nos conditions de paiement sont les suivantes :

 

- A terme 30 jours fin de décade date de facture, le règlement s’effectuant soit par traite émise par nos soins, soit par billet à ordre ordinaire ou relevé, soit par chèque, soit par traite à l’encaissement, ou soit par virement.

- Comptant sans escompte.

Les effets de commerce doivent être réceptionnés à notre centre comptable dans les 15 jours suivant la date de facture.

Le choix des instruments de paiement est du seul ressort de notre société.

Sans préjudice des dispositions de l’article 6 ci-après, tout retard par rapport à l’échéance convenue pour une échéance antérieure à nos conditions générales de vente ou tout règlement non conforme au montant de la facture entraînera de plein droit et sans mise en demeure le paiement de pénalité de retard au taux Refi majoré de 10 points, en application de l’article L 441.6 du Code de Commerce. Le taux Refi retenu est celui en vigueur au 1er janvier pour le 1ersemestre et au 1erjuillet pour le 2ndsemestre.

Nous nous réservons également la faculté de suspendre les commandes ou livraisons en cours. En outre, tout règlement postérieur au délai fixé par nos conditions générales de vente et à l’échéance convenue entraînera de plein droit et sans mise en demeure, le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

Les litiges éventuels dont nous avons reconnu le bien-fondé ne peuvent faire l’objet d’une compensation à l’initiative du client. Ils feront l’objet d’une régularisation décidée par notre société.

En cas de modification de la situation commerciale ou financière du client, nous nous réservons le droit d’annuler les conditions à terme et de demander l’exigibilité immédiate de l’effet à échoir et le paiement au comptant des commandes en cours d’exécution.

 

5. En cas de non paiement, même partiel, d’une seule des échéances convenues pour l’une quelconque de nos livraisons, nous nous réservons la possibilité de demander l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à quelque titre que ce soit.

Dans ce cas, ainsi que ceux du changement dans la situation de débiteur, incapacité, modification ou dissolution de société, péril de nos créances pour quelque cause que ce soit, toute convention pourra être résolue à notre initiative, en tout ou partie, de plein droit sur simple avis de notre part donné au client par lettre recommandée, sans autre formalité et sans préjudice de tous dommages intérêts. Dans l’hypothèse où notre société ne se prévaudrait pas de cette clause, nous nous réserverions le droit de demander des garanties pour assurer l’exécution des conventions en cours.

 

6. Réserve de propriété : il est expressément convenu que nos marchandises demeurent notre propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix de vente. Toute clause contraire est réputée non écrite. Jusqu’à leur règlement complet, nos marchandises sont sous la garde de leur acquéreur qui doit supporter les risques qu’elles pourraient subir ou occasionner quelle qu’en soit la cause, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers.

 

7. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, les commandes en cours seront automatiquement annulées sans qu’il soit besoin d’en donner avis si les marchandises ne sont pas encore livrées. Si les marchandises ont été livrées, notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises conformément aux dispositions de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, modifiée par la loi n° 94-475 du 10 juin 1994.

Dans le cas où nos marchandises seraient transformées ou revendues, nous nous réservons expressément le droit d’en revendiquer le prix.

 

8. Nos clients peuvent bénéficier, conformément à nos conditions générales de vente, de remises sous réserve d’un accord préalable de notre part.

Nos barèmes de remises ainsi que les conditions pour en bénéficier sont disponibles sur simple demande du client.

Le règlement de ces remises par notre société est subordonné à la condition que nos clients aient respecté ponctuellement les échéances de la totalité des factures précédant leur date de mise en paiement.

Ces remises seront calculées sur la base des seules factures réglées à leur échéance.

La société PVS est prête à envisager avec l’ensemble de ses clients des modalités particulières de collaboration afin de renforcer le service client (logistique, administration...).

 

9. Tous les litiges, quelle qu’en soit la nature, seront soumis au Tribunal de Commerce de Villefranche-sur-Saône- Tarare auquel il est fait expressément attribution de juridiction et ce, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

 

10. Nos clients sont seuls responsables de la fixation et de la publicité de leurs prix dans le cadre de la réglementation en vigueur.

 

11. Nous nous réservons la possibilité de suspendre ou de résilier en tout ou partie les conventions conclues et ce, sans indemnité ou autre recours, en cas de force majeure tel que : inondation, grève, lock out, manque de matières premières survenant dans nos usines ou dans les industries dont nous dépendons.

 

12. Toute contestation relative à l’exécution et/ou à l’interprétation de nos tarifs et conditions générales de vente, ne sera plus recevable au-delà d’une période de 12 mois suivant la fin de l’exercice durant lequel ces documents sont entrés en vigueur.


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